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modifiant la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire et la rhéabilitation de droit
modifiant l'article 4 de la loi n°56-1 du 18 septembre 1956, portant création d'un emblème national, d'une dévise nationale, d'un hymne national et fixation d'un jour de fête nationale
Tendant à fixer les modalités de cession de plantes semences et produits des établissements gérés par la Direction de l'agriculture .
Modifiant la loi n° 57-37 créant le Secteur Expérimental de modernisation agricole du Nord Togo,
Portant modification de certains alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 57-19 du 6 juin 1957 modifiant certains articles du Code du timbre au Togo et fixant les droits de timbre à apporter sur les passeports, cartes d'identité et carnets de voyage,