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Portant annulation de crédits sans emploi au budget d'équipement et d'investissement exercice 1950, reports des crédits et des fonds inutilisés de ce même budget au budget d'équipement et d'investissement, exercice 1960,
instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-Mer
tendant à proroger en 1958 les délais d'appel devant le juge de paix en matière de révision des listes électorales
tendant à diminuer la fiscalité douanière d'entrée et de sortie de la République Autonome du Togo, sur certains espèces de tissus de coton
Accordant l'aval de la République du Togo à un emprunt de la circonscription de Pagouda,