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Portant approbation du compte administratif du budget général du Togo pour l'exercice 1957,
instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police.
Portant remaniement du budget d'équipement et d'investissement pour l'exercice 1960,
réduisant les peines applicables en ce qui concerne les infractions aux règles sur la circulation routière
fixant les conditions de rétribution du transport des dépêches postales sur les navires libres du commerce dans les relations entre la République duTogo et la France .
tendant à autoriser le gouvernement au nom de la République du Togo, les actions en défense contre les instances engagées auprès de cette juridiction par M. Filipecki, Mme Filipecki et la société E. Raoul Duval et Compagnie
Portant approbation du compte administratif du budget général de la République togolaise, exercice 1958,
Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, signé à Lomé le 31 août 1984
portant ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 2005