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Arrêté 460APA Du 15/06/1946Gouvernement de la République
fixant les sanctions applicables pour les infractions aux obligations imposées par l'arreté général N° 96du 15...
Arrêté 5/ITM Du 02/04/1957Gouvernement de la République
portant création d'une commission consultative d'orientation et de formation professionnelles
Arrêté 26/MTP/PT Du 28/08/1958Gouvernement de la République
fixant la valeur des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique...
Arrêté 55/PM/INT Du 06/03/1959Gouvernement de la République
autorisant la publication au Togo d'un journal écrit en Ewé (Additif).
Arrêté 3/MCIEP Du 11/06/1959Gouvernement de la République
Portant création d'une régie de de recettes .
Arrêté 146/PM/MCIEP Du 19/08/1958Gouvernement de la République
réglementant les conditions d'exportations et d'importation des mils, maïs, farine de maÏs, manioc, farine de...
Arrêté 202-49 cab. Du 16/03/1949
Promulguant l'arrêté ministériel du 03 février 1949 fixant pour l'année 1949 des contributions à verserpar...
Arrêté 81/MF Du 13/08/1958Gouvernement de la République
réglementant les pensions des internes non boursiers des établissements secondaires et techniques du Togo
Décret 57-45 Du 05/04/1957Gouvernement de la République
accordant une autorisation personnelle minière au Commissariat de l'Energie Atomique valable uniquement pour les...
Arrêté 4/MCIEP/MF. Du 17/06/1959Gouvernement de la République
Fixant le tarif de l'abonnement au bulletin mensuel statistiques .
Arrêté 82/MF Du 13/08/1958Assemblée Nationale
prescrivant le versement au trésor de certains fonds détenus par les établissements d'enseignement secondaire du...
Décret 59 99 Du 19/06/1959Gouvernement de la République
portant affectation d'une parcelle de terrain domanial au Ministère del'Education Nationale sis à sokodé.
Arrêté 469APA Du 19/06/1946Gouvernement de la République
modifiant l'article 131 de l'arreté N° 85 du 11 aout 1921 réglémentant le fonctionnement des services...
Arrêté 1590 Du 07/06/1944
général fixant la valeur FOB tous ports d'embarquement de certains produits de la récolte 1943-1944
Décret 57-49 Du 05/04/1957Gouvernement de la République
accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de Chaux et Alumine en zone réservée à la...
Ordonnance 45-2413 Du 18/10/1945
portant modification de l'ordonnance N° 45-948 du 11 mai 1945 réglant la situation des prisonniers de guerre,...
Arrêté 493 cab Du 01/07/1946Gouvernement de la République
promulgation du decret N° 46-100 du 19 janvier 1946 relatif à l'enseignement aux colonies
Arrêté 59-103 Du 30/06/1959Gouvernement de la République
Instituant une commission technique chargée de suivre et de constater les opérations relative à l'indemnisation...
Arrêté 1639 Du 12/06/1944Gouvernement de la République
général désignant les notables pour former le collège des assesseurs près la cour d'assises du Togo pour l'...
Arrêté 483AE Du 24/06/1946Gouvernement de la République
modifiant l'arreté N° 171 du 4 avril 1941 portant classement de la foret de tététou sud
Arrêté 138/MF/MA Du 17/06/1959Gouvernement de la République
fixant le montant et les modalités de perception de la taxe d'abattage des palmiers à huiles .
Arrêté 141/MF Du 23/06/1959Gouvernement de la République
Modiant l'article 7 de l'arrêté n°52 du 27 janvier 1935 réglementant les poursuites en matière de...
Arrêté 274 Du 14/05/1938Gouvernement de la République
promulguant au Togo le decret du 26 mars 1938 portant ratification pour l' ensemble des colonies françaises à l...
Arrêté 529 cab Du 16/07/1946Gouvernement de la République
promulgation du decret N° 46-1423 du 12 juin 1946organisant le cadre des vétérinaires africains
Arrêté 18/MTP/TP Du 26/06/1959Gouvernement de la République
Portant compositon des plaques d'immatriculation des véhicules appartenant au personnel diplomatique ou au...
Arrêté 338 Du 11/06/1943Gouvernement de la République
fixant le maximum et la catégorie des gens de service dont les salaires sont à la charge du budget local du Togo ainsi...
Arrêté 520 cab Du 13/07/1946Gouvernement de la République
promulgation du decret N° 46-1588 du 3 juillet 1946 portant modification à l'organisation de la justice française...
Décret 57-50 Du 05/04/1957Gouvernement de la République
accordant une concession minière pour l'exploitation des phosphates de Chaux et Alumine en zone réservée à la...
Arrêté 221-49 E. Du 21/03/1949
instituant un conseil d'administration du Collège classique et moderne de Lomé
Arrêté 541APA Du 18/07/1946Gouvernement de la République
instituant des tribunaux à compétence correctionnelle et de simple police , à juge unique