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Arrêté 642 Du 22/11/1938
fixant l'époque et les parties du territoire ou il sera procédé à un classement partiel de verification basé sur l...
Loi 58-70 Du 03/12/1958Gouvernement de la République
autorisant le gouvernement dela république du Togo à soutenir devant le tribunal administratif du Togo les actions en...
Arrêté 643 Du 23/11/1938
fixant les pourcentages de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du decret du 31 decembre 1935
Arrêté 259 Du 19/05/1944Gouvernement de la République
fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche,à admettre àl...
Arrêté 648 Du 24/11/1938
tendant à modifier les articles 2 et 4 de l'arreté n° 97 du 12 fevrier 1938 fixant le mode de retribution des...
Arrêté 22-49 Cab Du 06/01/1949
promulguant le decret n°48-1959 du 29 decembre 1948 tendant à rendre applicable aux territoires relevant du ministère...
Loi 51-1123 Du 26/09/1951Gouvernement de la République
modifiant et complétant l'arrêté 11 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des...
Arrêté 651 Du 24/11/1938
fixant à 10 le coefficient du franc-or servant à etablir les taxes des colis postaux au départ du Togo vers l'...
Loi 58-73 Du 03/12/1958Gouvernement de la République
portant modification à la déliberation n° 1/CP/ATT.du 17 décembre 1952 approuvant par décret du 1 er juin 1953 et...
Arrêté 22-58/C Du 25/02/1958Gouvernement de la République
Arrêté du 25 février 1958 de promulgation du décret du 20 février 1958 portant réorganisation de la justice française...
Arrêté 769-51/E Du 27/10/1951Education nationale
rendant applicable au Togo sous tutelle française les dispositions réglementant l'examen du Brevet Elémentaire...
Décision 58-97 Du 02/12/1958Gouvernement de la République
portant création de commission médicale consultative dans les hôpitaux et ambulances.
Arrêté 23-58/C Du 27/02/1958Gouvernement de la République
Arrêté du 27 février 1958 de promulgation du décret du 22 février 1958 modifiant le décret du 24 août 1956 portant...
Décret 58-99 Du 10/12/1958Gouvernement de la République
portant création de commission administrative des établissements hôspitaliers du Togo.
Arrêté 261 Du 19/05/1944Gouvernement de la République
fixant les taxes de magasinage des marchandises constituées en dépôt dans le magasin des douanes
Arrêté 63.49 Cab Du 21/01/1949
promulguant le decret n° 48-2030 du 30 decembre 1948 portant modification de l'article17 du decret du 22aôut 1928...
Arrêté 780-51/AP Du 03/11/1951Administration territoriale
modifiant les articles 3,50,et 98 de l'arrêté n'38/APA du 10 janvier 1948 portant réglement de la voirie de...
Décision 58-100 Du 13/12/1958Gouvernement de la République
portant créationd'un service d'africanisation des cadres.
Arrêté 791-51/COC. Du 08/11/1951Gouvernement de la République
portant modification à l'arrêté n°503 du 8 septembre 1942 réorganisant le Corps des Gardes Cercles du Togo
Décision 856 Du 25/11/1938
abrogeant la decision n°190 du 17 mars 1938 interdisant la vente des arachides dans le cercle de sokodé
Loi 58-35 Du 03/03/1958Gouvernement de la République
réduisant les peines applicables en ce qui concerne les infractions aux règles sur la circulation routière
Arrêté 264 Du 19/05/1944Gouvernement de la République
abrogeant l'arrêté n°337 16 juillet 1941 relatif aux traitements des indigènes dans les formations sanitaires du...
Loi 58-37 Du 03/03/1958Gouvernement de la République
autorisant le gouvernement à participer à la création de sociétés d'études pour le développement du Togo
Arrêté 685-51/Cab Du 03/10/1951Gouvernement de la République
promulguant au Togo le décret du 5 août 1939 relatif au serment profeeionnel du personnel des PTT
Arrêté 250/PM/INT Du 15/12/1958Gouvernement de la République
ordonnant le recensement général de la population suburbaine de l'agglomération de la commune mixte de Lomé.
Arrêté 265 Du 19/05/1944Gouvernement de la République
fixant le maximum des encaisses des agences spéciales