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Décret 64-067 Du 28/05/1964
Fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 63-28 du 17 janvier 1964 instituant un régime de prévention et de...
Décret 64-065 Du 21/05/1964
Autorisant l'entrepôt fictif des marchandises à Kpémé (circonscription d'Anécho),
Décret 64-060 Du 13/05/1964
Portant transformation de l'école d'infirmiers et infirmières en école nationale des infirmiers et...
Décret 64-057 Du 11/05/1964
Relatif aux indemnités allouées aux secrétaires généraux, directeurs de cabinet, chefs et attachés de cabinet,
Décret 64-051 Du 01/04/1964
Portant création d'une commission de réforme Provisoire des personnels militaires des Forces Armées Togolaises,
Décret 64-046 Du 23/03/1964
Fixant le taux des intérêts à servir aux déposants de la Caisse d'Épargne du Togo,
Décret 64-040 Du 24/02/1964
Modifiant le décret du 28 mai 1963 créant une commission des réparations,
Décret 64-039 Du 24/02/1964
Portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et de l'indemnité de sujétion allouée aux...
Décret 64-038 Du 24/02/1964
Portant classement indiciaire des cadres de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État,
Décret 64-025 Du 21/02/1964
Relatif aux indemnités allouées aux secrétaires généraux, directeurs de cabinet, chefs et attachés de cabinet pendant...
Décret 64-015 Du 14/02/1964
Définissant les compétences ministérielles en matière d'administration et de gestion des diverses catégories de...
Décret 64-014 Du 31/01/1964
Portant création des primes et des masses d'alimentation et des dépenses diverses au profit des corps des Forces...
Décret 64-010 Du 20/01/1964
Attribuant des indemnités de fonctions, de logement et de véhicule aux directeurs, secrétaires généraux, chefs et...
Décret 64-006 Du 14/01/1964
Pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de...
Décret 64-004 Du 08/01/1964
Portant désignation d'une commission spéciale consultative des marchés concernant les travaux du port de Lomé,
Décret 64-003 Du 08/01/1964
Portant création de la commission nationale du plan et des comités de travail dans le cadre du fonctionnement de la...
Décret 63-155 Du 18/12/1963
Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes et exonérant des taxes fiscales...
Décret 63-152 Du 11/12/1963
Portant approbation des statuts de la Compagnie Énergie Électrique du Togo,
Loi 64-026 Du 31/10/1964Assemblée Nationale
Modifiant la loi 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale...