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Arrêté 183 cab Du 12/03/1946Gouvernement de la République
promulgation du decret N° 45- 2776 mettant fin à la prorogation des délais en matière de proprieté industrielle
Arrêté 48460 Du 04/04/1948
promulguant la loi du 20 mars permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaires de...
Arrêté 195 Du 21/02/1944Gouvernement de la République
promulguant le décret relatif aux traitements et soldes de certains fonctionnaires et militaires internés et admis à...
Arrêté 721 Du 18/12/1942Gouvernement de la République
promulguant la loi du 6 septembre 1942 modifiant l'article 192 du code de justice militaire pour l'armée de...
Arrêté 286AP. Du 26/01/1945Gouvernement de la République
fixant les détails d'application du décret du 13 décembre 1944 portant création à Dakar d'un conseil du...
Arrêté 48601 Du 13/04/1948Gouvernement de la République
promulguant le décret du 27 mars 1948 modifiant l'article 11 du décret du 1 er novembre 1928 portant réglement d...
131 Du 15/10/1956Gouvernement de la République
déterminant la composition de la Commission spéciale créée par le décret du 24 août 1956 fixant la date et les...
Arrêté 70 E Du 13/02/1945Gouvernement de la République
portant organisation du cours normal des moniteurs de l'enseignement primaire d'Atakpamé
Arrêté 722 Du 18/12/1942Gouvernement de la République
promulguant le décret du 8 septembre 1942 substituant l'appellation
Arrêté 193 cab Du 16/03/1946Gouvernement de la République
promulgation d udecret N° 45-0194 modifiant le statut des ingénieurs météorologistes des colonies
133 Du 24/10/1956Gouvernement de la République
portant désignation des membres de Commission spéciale prévue par l'article 19 du décret du 24 août 1956, fixant...
Arrêté 199 Du 28/02/1944Gouvernement de la République
promulguant l'ordonnance concernant la réintégration des officiers ministériels
Arrêté 48572 Du 13/04/1948Gouvernement de la République
promulguant la loi progeant la durée de certains délais prévus par l'article 66 de la loi n° 47 1366 du 23 juillet...
Arrêté 71APA Du 13/02/1945Gouvernement de la République
complétant l'arrêté N° 153 du 8 avril 1935 portant réglementation de la profession d'avocat-défenseur au Togo
Arrêté 723 Du 18/12/1942Gouvernement de la République
promulguant le décret de 8 septembre 1942 portant création générale des travaux publics de l'A. O. F. et du Togo
Arrêté 195 cab Du 16/03/1946Gouvernement de la République
promulgation du decret N° 46-277 portant suppression en AOF , en AEF, au cameroun, au togo, à la cote française des...
Arrêté 5/DG/RT Du 20/09/1956Gouvernement de la République
relatif au délai dans lequel les partis politiques existant au Togo sont tenus de faire la déclaration prévue par les...
Arrêté 724 Du 18/12/1942Gouvernement de la République
promulguant le décret du 10 septembre 1942 portant réorganisation du service des eaux et forêts aux colonies
Arrêté 48180 Du 29/01/1947Gouvernement de la République
modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930 portant réglement d'administration publique en exécution de...
Arrêté 199 Du 28/02/1944Gouvernement de la République
promulguant l'ordonnance l'utilisation des films cinématographiques
Arrêté 190AE Du 15/03/1946Gouvernement de la République
modifiant l'arreté N° 168 du 4 avril 1941 portant classement de la foret de djémégni
Arrêté 78TP Du 13/02/1945Gouvernement de la République
fixant ànouveau la composition de la commission tecnique spéciale fixée par l'article 41 de l'arrêté N° 429...
Décision 536 Du 25/07/1941Gouvernement de la République
fixant le taux des remises à allouer aux chefs sur le produit de l'impôt pour l'année 1941
Arrêté 728 Du 18/12/1942Gouvernement de la République
promulguant le décret du 15 septembre 1942 relatif aux règles d'allocation des accessoires de solde au personnel...
Arrêté 48 389 Du 18/03/1947Gouvernement de la République
portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 janvier 1948 sur les unités de...
Arrêté 211APA Du 22/03/1946Gouvernement de la République
prévoyant des sanctions de simple police à certaines infractions
Arrêté 201 Du 28/02/1944Gouvernement de la République
promulguant le décret portant modification de l'organisation des sociétés indigènes de prévoyance au Togo
Arrêté 725 Du 18/12/1942Gouvernement de la République
promulguant le décret du 17 septembre 1942 modifiant le décret du 26 juin 1941 portant création de la médaille du...
Arrêté 729-56/Cab Du 21/08/1956Gouvernement de la République
promulguant au Togo le décret n°56-809 du 9 août 1956 portant règlement d'administration publique relatif au...
Arrêté 4 Du 13/03/1947Gouvernement de la République
à l'application des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.