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Arrêté 141 Du 03/09/1940Gouvernement de la République
promulguant la loi qui règle ,à titre temporaire, la compétence des tribunaux judiciaires
Arrêté 226 Du 18/04/1942Gouvernement de la République
modifiant l'article 11 du décret du 22 août 1928 déterminant le statue de la magistrature coloniale
Arrêté 621 Du 03/11/1942Gouvernement de la République
modifiant l'arrêté n°296 du 14 juin 1941 fixant à nouveau le taux de la taxe due par les indigènes ayant un revenu...
Arrêté 152 Du 19/03/1940
promulguant le décret du 20 février 1940 relatif au conditionnement des cafés coloniaux
Arrêté 454D Du 23/08/1945Gouvernement de la République
portant modification au mode d'assiete et aux regles de perception de la taxe compensatrice à la taxe de...
Arrêté 622 Du 03/11/1942Gouvernement de la République
fixant à nouveau le nombre de journée de prestations et le taux de conversion
Arrêté 112 Du 19/09/1940Gouvernement de la République
promulguant le décret qui fixe le régime douanier applicable aux produits allemands à l'...
Arrêté 232 Du 18/04/1942Gouvernement de la République
étendant aux territoires relevant du secrétaire d'Etat aux colonies la loi du 21 janvier 1942 réprimant la...
Autres 455d Du 23/08/1945Gouvernement de la République
rendant applicable au territoire du togo l'arreté général N° 1458 F du 22 mai 1944 portant modification au tarif...
Arrêté 233 Du 18/04/1942Gouvernement de la République
modifiant l'article 14 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (Rélégation)
Arrêté 142 Du 26/10/1940Gouvernement de la République
promulguant la loi portant réglementation de l'industrie cinématographique
Arrêté 623 Du 03/11/1942Gouvernement de la République
réglementant l’établissement et l'apurement des rôles de prestations en nature dans le territoire du Togo.
Arrêté 153 Du 19/03/1940Gouvernement de la République
promulguant le au togo le décret du 23 février 1940 modifiant l'arrêté interministériel du 30 novembre 1939...
Arrêté 249 Du 28/04/1938
modifiant et complétant l' arreté n° 654 du 17 decembre 1937 fixant la liste des societés et particuliers...
Arrêté 456D Du 23/08/1945Gouvernement de la République
complétant le tableau des produits soumis à la taxe de consommation annexé à l'arreté N° 689 F du 08 décembre 1942...
Arrêté 624 Du 03/11/1942Gouvernement de la République
modifiant la nomenclature et les taux des patentes
Arrêté 113 Du 12/12/1940Gouvernement de la République
promulguant l'arrêté interministériel relatif aux exportations françaises (engagement de...
Arrêté 99 Du 14/02/1942Gouvernement de la République
fixant le mode d'assiette, les règles de perception et la quotité des droits à percevoir à la sortie du Territoire...
Arrêté 521D Du 18/09/1945Gouvernement de la République
modifiant la quotité du droit de sortie sur certains produits
Arrêté 154 Du 19/03/1940Gouvernement de la République
promuguant au Togo l4arrêté ministériel du 24 février 1940 fixant les attributions du service radioélectrique du...
Arrêté 625 Du 03/11/1942Gouvernement de la République
modifiant le taux de la taxe sur les bicyclettes
Arrêté 250 Du 28/04/1938
modifiant l 'arreté du 15 novembre 1930 reglementant les licences dans le territoire du Togo placé sous le mandat...
Décision 1228 Du 02/04/1942Gouvernement de la République
Décision générale du Haut-Commissaire de l'Afrique française, relative à la sommation de l'huile d'...
Arrêté 253 Du 29/04/1938
fixant à 8 le coefficient du franc or applicable aux taxes des colis postaux au départ du Togo
Arrêté 523D Du 18/09/1945Gouvernement de la République
portant modification de la quotité de la taxe de consommation frappant les colas
Arrêté 694 Du 08/12/1942Gouvernement de la République
modifiant la réglementation relative aux impôts cédulaires et à l'impôt général sur le revenu.
Arrêté 1280 Du 03/04/1942Gouvernement de la République
Arrêté Général du Haut-Commissaire de l'Afrique française, complétant l'arrêté n° 235 du 15 janvier 1942...