modifiant l'arrêté n°182/PM/MCIEP du 24 septembre 1958 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 10 octobre 1958
Numéro JO : 76
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 671