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soumettant jusqu'a nouvel ordre au control administratif la circulation des produits vivriers indigènes dans les cercles d'anécho, atakpamé et sokodé
fixant entre les divers budgets du territoire la répartition de la prévision à constituer pour les dépenses à effectuer à la métropole
complétant les arretés N° 546 et 371 des 3 décembres 1926 et 29 juin 1927 érigeant certaines localités en centres urbains
portant modification de l'arrêté N° 406 A.E. du 31 juillet 1942 relatif à la limitation et à la vente de certains produits et denrées de première nécessité
rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 26 septembre 1939 sur le secret professionnel (Arrêté depromulguant du 27 décembre 1939).
fixant pour l'année 1931 le montant des allocations services à des chefs et d'anciens agents indigenes
autorisant un prelevement sur le fonds de renouvellement du servie du chemin de fer et du wharf
portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo - Exercice 1942