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promulguant au Togo le décret du 6mai 1929 fixant la répartition des revenues attachés aux parts bénéficiaires remises à l'Etat par la Banque de l'Afrique Occidentale
du commissaire de la république promulgant le decret du 20 février 1908 relatif aux successions vacantes
modifiant et complétant l'arrêté du 5 Août 1921 réglementant la protection de la voie publique et la circulation des véhicules de toute sorte
déterminant les conditions dans lesquelles le Chef de la Station Agricole d'Agou pourra encaisser certaines recettes et payer certaines dépenses.
complétant l'arrêté du 25 Août 1923 instituant un cadre de gardes frontière du Togo
promulguant au Togo le decret du 29 Decembre 1922 completant l'article 324 du décret du 30 Decembre 1912 sur le regime financier des colonies
du commissaire de la république fixant le prix du remboursement des journées à l'infirmerie à l'hopital indigene de lomé ainsi que dans les infirmeries d'anécho, atakpamé et kpalimé
fixant le mode de perception des droits sur les permis de port d'armes dans le Territoire du Togo