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fixant les droits qu'auront à verser à la Caisse du Conservateur de la Propriété Foncière les particuliers désirant recourir aux agents du service topographique pour l'établissement des croquis, bornages et répérages relatifs à des concessions et à des propriétés particulières
modifiant l'arrêté n°74 du 23 Mars 1923 accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires employés et agents en service dans le territoire du Togo
modifiant le coefficient applicable aux relations télégraphiques coloniales et intercoloniales
promulguant au Togo le Décret du 17 février 1925 étendant aux corps et services coloniaux organisés par décret les dispositions de la loi du 17 avril 1924
rapportant la décision n°106 du 25/02/1925 accordant des indemnités temporaires et exceptionnelles