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promulguant au togo le décret du 29/04/1926 portant fixation des taxes à percevoir pour les colis postaux à l'intérieur de la france continentale et à l'intérieur de la corse et fixant la taxe de partage et de formalité en douane pour les colis postaux échangés entre la france continentale ,la crse, l'algérie, la tunisie, le maroc, les colonies francaises et les pays étrangers
portant suppression de l'exemption du droit de timbre pour les acquits au-dessous de 500 frs relatifs au paiements des salaires des indigènes au service de l'administration.
fixant le taux des primes à allouer en 1927 aux directeurs des établissement d'enregistrement privé pour leurs élèves reçus au certificat d'études primaires élémentaire d'une part, et à l'examen de sortie du Cours Complémentaire, d'autre part.
Portant approbation du plan d'alignement de la ville de Lomé et de ses extensions à l'est.
instituant une contribution foncière sur les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les centres urbains
promulguant ledécret du 05mai1926 fixant le régime léslatif applicable dans le territoire du togo placé sous mandat de la france