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Loi 64-010 Du 22/06/1964Assemblée Nationale
Prorogeant les dispositions de la loi n°61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'...
Loi 64-020 Du 29/07/1964Assemblée Nationale
Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 200.000.000 francs CFA de la Caisse Centrale de...
Loi 64-015 Du 11/07/1964Assemblée Nationale
Accordant l'aval de la République togolaise à un emprunt de la ville de Lomé,
Loi 64-016 Du 11/07/1964Assemblée Nationale
Exonérant des droits et taxe fiscaux d'entrée, les matériels, fournitures, équipements, armements et carburants...
Loi 64-017 Du 11/07/1964Assemblée Nationale
Portant modification du tarif des droits d'entrée applicables à certaines marchandises d'importation,
Loi 64-018 Du 11/07/1964Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Saint-Louis du Sénégal du 12 décembre 1959 portant...
Loi 64-019 Du 29/07/1964Assemblée Nationale
Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964, loi de finances pour l'exercice 1964,
Loi 64-021 Du 31/10/1964Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur l'interdiction des essais nucléaires dans l...
Loi 64-022 Du 31/10/1964Assemblée Nationale
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord sur le projet d'alimentation scolaire,
Loi 64-023 Du 31/10/1964Assemblée Nationale
Fixant le rôle et les responsabilités des comptables publics,
Loi 64-025 Du 31/10/1964Assemblée Nationale
Autorisant la République togolaise à accorder son aval au crédit d'investissement de l'industrie textile...
Loi 64-026 Du 31/10/1964Assemblée Nationale
Modifiant la loi 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale...
Décret 63-152 Du 11/12/1963
Portant approbation des statuts de la Compagnie Énergie Électrique du Togo,
Décret 63-155 Du 18/12/1963
Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes et exonérant des taxes fiscales...
Décret 64-003 Du 08/01/1964
Portant création de la commission nationale du plan et des comités de travail dans le cadre du fonctionnement de la...
Décret 64-004 Du 08/01/1964
Portant désignation d'une commission spéciale consultative des marchés concernant les travaux du port de Lomé,
Décret 64-006 Du 14/01/1964
Pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de...
Décret 64-010 Du 20/01/1964
Attribuant des indemnités de fonctions, de logement et de véhicule aux directeurs, secrétaires généraux, chefs et...
Décret 64-014 Du 31/01/1964
Portant création des primes et des masses d'alimentation et des dépenses diverses au profit des corps des Forces...
Décret 64-015 Du 14/02/1964
Définissant les compétences ministérielles en matière d'administration et de gestion des diverses catégories de...
Décret 64-025 Du 21/02/1964
Relatif aux indemnités allouées aux secrétaires généraux, directeurs de cabinet, chefs et attachés de cabinet pendant...
Décret 64-038 Du 24/02/1964
Portant classement indiciaire des cadres de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État,
Décret 64-039 Du 24/02/1964
Portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et de l'indemnité de sujétion allouée aux...
Décret 64-040 Du 24/02/1964
Modifiant le décret du 28 mai 1963 créant une commission des réparations,