Relatif aux indemnités allouées aux secrétaires généraux, directeurs de cabinet, chefs et attachés de cabinet pendant la durée de leurs fonctions,
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Vendredi, 21 février 1964
Numéro JO : 249
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 182