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Portant autorisation d'installation et d'exploitation de station VSAT
Fixant les règles de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers de préfectures
Portant rattachement du service des passeports et des étrangers au ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la décentralisation
Fixant le ressort territorial et les limites géographiques de communes urbaines
Portant organisation et fonctionnement du secrétariat administratif permanent de la commission électorale indépendante
Modifiant le décret n°2003-229/PR du 29 Juillet 2003 portant composition du gouvernement