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Fixant les modalités de gestion des redevances au titre de la délivrance des passeports, cartes d'identité et autres documents d'identification.
Rapportant le décret n° 2001-022/PR du 6 janvier 2001 portant suspension de l'effet financier des avancements et révisions de situation administrative.
Portant création d'un Consulat Honoraire de la République Togolaise à BAMAKO (République du Mali).
Portant création du Haut Commissariat aux Rapatriés et à l'Action Humanitaire.
Fixant les conditions d'assignation des fréquences de la bande 1800 MHZ aux opérateurs de la téléphonie mobile de type GSM 900.
Portant création d'une commission nationale spéciale d'enquête indépendante sur les actes de violence et de vandalisme survenus avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005.
Relatif aux attributions du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation.
Accordant la concession de l'exploitation des activités de contrôle des parcs de véhicules d'occasion de toute catégorie, importés par voie maritime, terrestre ou aérienne.