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Actes du Gouvernement

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Décret 01-150 08/08/2001
Portant nomination des membres du conseil supérieur de la magistrature
Arrêté 18/PM/MEMPT 06/08/2001
Portant création et attributions de la commission interministérielle chargée du projet de construction du Palais Présidentiel du Togo
Décision 5P/CENI 27/03/2001
Portant liste nominative des membres des Commissions des listes et Cartes (CLC)
Décision 4P/CENI 27/03/2001
Portant liste nominative des membres des Commissions Électorale Nationale Indépendante (CENI), (CELI)
Décret 01-098 19/03/2001
Portant création d'une commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre
Décret 01-097 19/03/2001
Portant reconnaissance de CITAFRIC comme établissement d'utilité publique
Décret 01-095 09/03/2001
Portant nomination d'une Commission nationale de la lutte contre la corruption et le sabotage économique
Décret 01-063 09/03/2001
Portant application de la déclaration de la politique du secteur urbain
Décret 01-111 09/03/2001
Portant création d'une commission nationale de recouvrement des créances des Banques, des Établissements financiers et autres institutions de crédit
Décret 01-013 27/02/2001
Portant dissolution du Secrétariat Technique de Comité de Coordination (STCC)
Décret 01-013 21/02/2001
Portant attribution, organisation et fonctionnement de l'office du Brevet de technicien Supérieur (OBTS) de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

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