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portant désignation de l'autorité compétente en matière de transport aérien de marchandises dangereuses
Portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile ( ANAC-TOGO)
Relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptère en transport aérien public
Relatif à l'approbation des programmes de formation pour une qualification de type ou toute autre formation initiale ou continue
relatif à la conception et à l'exploitation technique des hélistations
Relatif aux compétences linguistiques du personnel de l'aviation civile
Relatif aux conditions de délivrance des licences de formation et de contrôle des membres d'équipage et de conduite d'hélicoptère, des mécaniciens navigants avion et de membres d'équipage de cabine
Portant institution d'une commission permanente indépendante chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
Portant composition, fonctionnement et attributions du conseil médical de l'aéronautique civile
relatif aux conditions de délivrance des licences de formation et de contrôle des pilotes de planeur, de ballon libre, des ULM, des techniciens/ mécaniciens de maintenance d'aéronefs, des contrôleurs de la circulation aérienne et des agents technique d'exploitation