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Portant autorisation de passer des conventions de prêt avec la communauté européenne
Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à la non agression (ANAD) signé à Yamoussoukro le 20 décembre 1982
Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de défense militaire (ANAD) signé à Yamoussoukro le 20 décembre 1982
Portant réglementation de la pêche de la langouste dans les eaux territoriales togolaises
Fixant le montant des timbres fiscaux pour l'obtention de permis de chasse