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Actes du Gouvernement

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Ordonnance 83-013 28/09/1983
Autorisant la ratification du protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de défense militaire (ANAD) signé à Yamoussoukro le 20 décembre 1982
Arrêté 307/MEF/AD/DG 29/06/1983
Portant fermeture des postes de douanes de Koundjoaré
Arrêté 335/MEF/AD/DG 19/07/1983
Portant création des postes de douanes de Kidjaboun
Arrêté 11/MAR- 02/06/1983
Portant organisation interne du cabinet
Arrêté 12/MAR-FCE 15/06/1983
Portant fixation des redevances d'abattage de palmier à huile
Arrêté 13/MAR- 15/06/1983
Portant réglementation de la pêche de la langouste dans les eaux territoriales togolaises
Arrêté 18/MAR- 13/07/1983
Fixant le prix de vente du permis et carnet de chasse
Arrêté 19/MAR- 13/07/1983
Fixant le montant des timbres fiscaux pour l'obtention de permis de chasse
Arrêté 21/MAR- 13/07/1983
Définissant les modalités de l'exercice de la chasse
Arrêté 23/MAR-FCE 29/07/1983
Portant fixation des taxes d'abattage d'arbres et des redevances forestières des bois d'œuvre et des produits secondaires commercialisables de la forêt
Arrêté 24/MAR- 03/08/1983
Portant réglementation de la pêche de la langouste dans les eaux territoriales togolaises

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