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Portant institution d'une caisse nationale des fonds scolaires des établissements de l'enseignement du 2ème degré
Définissant les modalités de commercialisation des céréales par les sociétés, services et organismes d'encadrement de la production agricole
Portant réglementation des cours du soir dans l'enseignement du 3è degré
Portant autorisation d'un contrat de prêt avec Kreditanstait fûr Wiederaufbau (KFW)
Portant autorisation de passer une convention de prêt avec la banque européenne d'investissement
Abrogeant les dispositions de la loi n° 61-19 du 25 juillet 1961 sur le conseil supérieur de la magistrature et celles de la loi n° 62-7 du 14 mars 1962 portant statut de la magistrature