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Abrogeant les dispositions de la loi n° 61-19 du 25 juillet 1961 sur le conseil supérieur de la magistrature et celles de la loi n° 62-7 du 14 mars 1962 portant statut de la magistrature
Autorisant la ratification de l'accord de crédit de développement n° 741/TO d'un montant de quatorze millions (14.000.000) dollars U.S relatif au projet de développement rural dans les zones cotonnières signé par la République togolaise et l'association internationale de développement le 5 octobre 1977 à Washington
Autorisant la ratification du traité de défense commune entre la république Arabe Libyenne et la République togolaise, signé à Lomé le 17 novembre 1975
Portant suspension provisoire de la taxe de statistique sur les marchandises transitant sur le territoire national à destination de la République Fédérale du Nigeria
Portant création de cantons et reconnaissant la désignation coutumière de chefs de canton dans la circonscription administrative de Niamtougou
Portant ouverture d'une section de formation de professeurs des écoles normales d'instituteurs à l'institut national des sciences de l'éducation
Portant organisation et définition des attributions de la direction générale de l'animation rurale et de l'action coopérative
Portant organisation et définition des attributions de la direction générale du développement rural
Portant organisation des projets et organismes de développement des productions paysannales