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Fixant les conditions de conversion des certificats d'investissement en titres d'emprunt à long terme de la société nationale d'investissement
Portant institution de la commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale
Portant création de l'inspection de la jeunesse, des sports et de la culture de l'Akposso
Autorisant la ratification de la convention de coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre la République togolaise et la République Islamique de Mauritanie signée à Lomé le 28 avril 1975
Autorisant la ratification de l'accord relatif à la libre circulation des personnes et des biens, à l'emploi et à l'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie signé à Lomé le 28 avril 1975