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Fixant les attributions du secrétaire d'État chargé des affaires sociales et de la promotion féminine
Portant approbation de l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne signé à Lomé le 10 juin 1977 et le contrat de prêt conclu entre le gouvernement togolais et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau
Portant approbation de l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne signé à Lomé le 10 juin 1977 et le contrat de prêt conclu entre le gouvernement togolais et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau
Portant délimitation des eaux territoriales et création d'une zone maritime économique protégée
Modifiant l'article 11 de l'ordonnance n°12 du 6-2-74 relative à la réforme foncière et domaniale
Autorisant la ratification des statuts de l'association des organisations africaines de promotion commerciale, signés à Addis-Abéba le 18 janvier 1974
Autorisant la ratification de la convention inter-Etats portant création d'un centre panafricain de formation coopérative, signée à Cotonou le 12 mars 1976
Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération maurico-togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1975
Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 28 avril 1975
Portant création de la direction générale des affaires sociales et de la direction générale de la promotion féminine