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Instituant une commission mixte paritaire en vue de la conclusion d'une convention collective nationale
Autorisant la garantie de l'État pour le remboursement d'un prêt de la banque togolaise de développement à la commune de Sokodé
Accordant le cautionnement de la République togolaise à la société nationale pour le développement de la palmale et des huileries pour un emprunt contracté auprès de la banque européenne d'investissement
Autorisant la République togolaise à contracter un emprunt auprès de la banque européenne d'investissement
Modifiant le décret n° 73-148 relatif au taux d'intérêt de crédit applicable aux droits et taxes acquittés par le moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance
Portant création d'une caisse de péréquation de prix des produits dont la Sonacom a le monopole de la commercialisation
Portant ratification de l'accord conclu entre la république togolaise et l'Association Internationale de Développement relatif à un accord de crédit de développement d'un montant de 10.000.000 de dollars US signé à Washington le 1er avril 1977