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Ordonnant la publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I), adopté à Genève le 8 juin 1977
Portant création de la commission nationale de recensement général de votes et de vérification des opérations électorales relatives aux élections des membres des conseils municipaux et de préfecture
Créant et organisation la direction de l'apprentissage, de la formation et du perfectionnement professionnels
Créant et organisant la direction de la gestion informatique du personnel et de l'emploi au ministère du travail et de la fonction publique
Portant création de communes de moyen exercice et modifiant l'article 1er de la loi n° 84-9 du 16 juin 1982 portant création de communes de plein exercice
Portant mise en régie des travaux d'extension du laboratoire de bactériologie CHU et de l'école nationale des auxiliaires médicaux à Lomé
Ordonnant la publication de l'accord entre la République togolaise et le Royaume de Belgique relatif aux transports aériens, signé à Bruxelles le 12 mai 1981
Portant création du laboratoire national du bâtiment et des travaux publics du Togo (LNBTP)
Portant création d'arrondissements et de conseils d'arrondissements dans la commune de Lomé