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Créant un comité permanent de l'urbanisme et modifiant le décret n° 67-228 du 24 octobre 1967 relatif à l'urbanisme et au permis de construire dans les agglomérations
Modifiant et complétant les dispositions du décret n° 68-6 du 15 janvier 1968 portant approbation des droits de location des terrain de la zone portuaire
Déterminant le régime des congés payés pour tous les travailleurs compris dans le champ d'application du code du travail
Portant modalités commune d'application du statut général de la fonction publique
Portant assimilation au point de vue déplacement et missions du président du conseil économique et social
Portant application de l'ordonnance n° 36 du 12 août 1968 réglementant les organismes d'assurances de toute nature et les opérations d'assurance
Portant réorganisation des services de la direction générale de la santé publique de la République togolaise
Portant modalités d'application de l'ordonnance n° 11 du 10 juin 1969 et fixant les statuts particuliers des différents corps du cadre spécial de la sûreté nationale