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Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée
Rattachant provisoirement les services du ministères de l'intérieur à la présidence de la République
Relative aux comptes étrangers en francs et dossiers étrangers de valeurs mobilières
Relative à la domiciliation des exportations sur l'étranger et contrôle du rapatriement de leur produit
Relative à la domiciliation bancaire des opérations d'importation et paiement des marchandises étrangères importées au Togo
Relatif aux exportations matérielles de moyens de paiement et de valeurs mobilières par colis postaux ou envois par la poste
Fixant certaines modalités d'application du décret n° 68-216 du 24 décembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger
Portant délégation de pouvoir de contrôle à la banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest
Réglementant le transport des moyens de paiement par les voyageurs se rendant à ou en provenance de l'étranger et les modalités de contrôle douanier