Modifiant le décret n° 62-13 du 19 janvier 1962 fixant les modalités d'application de la loi n° 61-36 du 23 novembre 1961
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mercredi, 26 mars 1975
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 224