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Fixant le taux de la taxe proportionnelle minière (taxe ad valorem) et le forfait de la valeur des produits extraits des concessions minières pour l'exploitation de la dolomie comme marbre
Autorisant la ratification de l'avenant n°1 à la convention générale entre le gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 7 décembre 1971 signé à Lomé le 29 août 1980
Relative à une procédure exceptionnelle d'inscription sur les listes électorales
Portant création et attributions de la commission interministérielle chargée du projet de construction du Palais Présidentiel du Togo
Instituant une commission administrative paritaire provisoire unique du cadre spécial de la sûreté nationale.
Fixant le taux des remises à allouer aux chefs et agents chargés de l'assiette ou du recouvrement de la taxe civique.
Fixant la nature des plans et registres qui doivent être tenus par la Compagnie togolaise des Mines du Bénin.
Portant composition des plaques d'immatriculation des véhicules importés en suspension des droits et taxes en admission exceptionnelle.