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Modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n° 61-112 du 22 décembre 1961 portant statut particulier du corps du personnel de l'administration générale
Autorisant l'organisation d'un référendum constitutionnel, d'une élection présidentielle et d'élections législatives générales
Portant dérogation en ce qui concerne la pharmacie d'approvisionnement du Togo, aux articles 254 et 255 du décret du 30 décembre 1912, modifié par le décret n° 54-672 du 11 juin 1954.
approuvant et autorisant la modification de la convention de concession de l'activité de manutention de conteneurs au port Autonome de lomé accordée par l'Etat à la Société d'exploitation de Manutentions maritimes (S.E.2M- TOGO) aux fins de conception de financement de construction , d'exploitation de gestion et de maintenance d'un troisème quai pour les navires porte conteneurs ainsi que l'extention et la modernisation du terminal à conteneurs au port autonome de Lomé et de refonte de ladite convention
Portant création de la faculté des sciences et techniques (FST) de l'Université de Kara (UK),
Fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non-Gouvernementales (ONG) et le Gouvernement.
Portant organisation de l'État-Major particulier du président de la République
Portant réorganisation des inspections forestières de la Kara et des Savanes