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DECRET N°2016-101/PR du 20/10/2016
portant création, attributions, composition
et fonctionnement
du Comité National de la Facilitation des Echanges
(CNFE)
portant création, attributions, composition
et fonctionnement
du Comité National de la Facilitation des Echanges
(CNFE)
AFFAIRE : Empêchement définitif d’un membre du
Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL
D’HYDROGRAPHIE, D’OCEANOGRAPHIE ET DE LA
CARTOGRAPHIE MARINE
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL
D’HYDROGRAPHIE, D’OCEANOGRAPHIE ET DE LA
CARTOGRAPHIE MARINE
PORTANT PUBLICATION DE L’ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERAL D’ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION D’UN BUREAU LOCAL DE LA GESELLSCHAFT FÜR INTERNATIONALE ZUSAMMENARBEIT (GIZ) GMBH A LOME (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNEES A LOME LES 5 ET 20 DECEMBRE 2012