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promulguant au Togo le décret N° 47-2041 du 17 octobre 1947 portant approbation du budget spécial des plans de développement économique et social du Togo, exercice 1947
abrogeant les articles 4,5,6,8,19 ,22,et 23 de l ' arreté n° 552 du 7 octobre 1937 relatif au fonctionnement des societes indigènes de prevoyance ,de secours et de prets mutuels agricoles au Togo et les rmplaçants par des dispositions nouvelles
plaçant sous l'autorité du directeur des finances, la délégation en A.O.Fet au Togo du service ( prêt-bail)
modifiant et completant l' arreté n° 654 du 17 decembre 1937 fixant la liste des sociétes et particuliers bénéficiaires de licences pour 1938
subordonnant à l'autorisation préalable du gouverneur général, haut-commissaire de l'Afrique française, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la création ou l'extension de toute industrie dans les territoires relevant du Haut-Commissariat de l'Afrique française
approuvant les operations electorales du 13 fevrier 1938 pour le renouvellement de la chambre de commerce du Togo
modifiant l' arreté n° 52 en date du 30 janvier 1936 déterminant les conditions dans lesquelles des primes peuvent etre attribuées aux planteurs togolais de cafétiers
promulguant au Togo le décret N°47-2034 du 17 octobre 1947 instituant un code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine
fixant le coeficient du franco-or servant à établir les taxes des colis postaux.