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attribuant à compter du 1er octobre 1937 aux fonctionnaires agents et employés appartenant aux cadres locaux européens une indemnité spéciale temporaire
promulguant le 28 novembre le décret du 13 avril a1932 relatif à l'administration des successions et territoires relevant du ministère des colonies.
promulguant au Togo le décret du 16 juin 1939 rendant applicable aux territoires relevant du ministère des colonies, autres que les Antilles,la Guyane et la Réunion, la Loi du 8 avril 1939 portant grâce amnistlante
rendant applicable à compter du 15 mars 1983 en ce qui concerne les exportations par mer ,l' areté n° 604 du 14 novembre 1937 modifiant le tableau des droits perçus à la sortie du territoire du Togo
portant organisation et fixant les attributions du service des travaux publics et des transports du territoire du Togo
promulguant l'ordonnance déclarant nulles certaines lois pénales de l'autorité de fait dite (gouvernement de l'Etat Francais)
addendum au décret du 18 janvier 1936, relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire aux colonies
promulguant le décret du 29 novembre modifiant l'article 15 du décret ddu 9 septembre 1939 fixant les conditions d'application du décret prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or.