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portant répartition des sièges de députés à l’Assemblée
national par circonscription électorale
national par circonscription électorale
Contrôle de constitutionnalité de la loi organique
portant modification de la loi organique n° 2012-013 du 06
juillet 2012 fixant le nombre des députés à l’Assemblée
nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des
incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est
pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique
n° 2013-009 du 11 avril 2013
portant modification de la loi organique n° 2012-013 du 06
juillet 2012 fixant le nombre des députés à l’Assemblée
nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des
incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est
pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique
n° 2013-009 du 11 avril 2013
fixant le panier de soins de référence de l’Assurance
Maladie Universelle (AMU) pour les salariés du
secteur public et les travailleurs du secteur privé
formel
Maladie Universelle (AMU) pour les salariés du
secteur public et les travailleurs du secteur privé
formel
portant fixation à titre transitoire des frais d’études
de dossier de demande de licence de fourniture
d’accès Internet
de dossier de demande de licence de fourniture
d’accès Internet
définissant le contenu de l’accord-programme type
proposé à chaque catégorie d’ONG
proposé à chaque catégorie d’ONG
portant nomination d’un commissaire-priseur
dans le ressort du tribunal de Lomé
dans le ressort du tribunal de Lomé
portant création, attributions et organisation du
Comité national d’évaluation des dépenses fiscales
Comité national d’évaluation des dépenses fiscales
portant création, attributions et organisation
de la Société Togolaise de Manganèse (STM)
de la Société Togolaise de Manganèse (STM)
accordant prime spéciale de transport aux
fonctionnaires civils et militaires
fonctionnaires civils et militaires