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portant augmentation de 10 % de la valeur indiciaire
des salaires et pensions de retraites des fonctionnaires
civils et militaires et des retraités du secteur public
des salaires et pensions de retraites des fonctionnaires
civils et militaires et des retraités du secteur public
portant création des Commissions Electorales
Locales Indépendantes (CELI)
Locales Indépendantes (CELI)
portant nomination des magistrats chargés
du contentieux préélectoral
du contentieux préélectoral
portant création et fonctionnement du registre social
des personnes et des ménages (RSPM)
des personnes et des ménages (RSPM)
fixant les conditions et les procédures d’obtention
d’autorisations et de certificats relatifs à [a pose de
câbles sous-marins de fibre optique et/ou la
construction de chambres d’atterrage au Togo
d’autorisations et de certificats relatifs à [a pose de
câbles sous-marins de fibre optique et/ou la
construction de chambres d’atterrage au Togo
portant ouverture et clôture de la période du
recensement électoral pour les prochaines élections
régionales et législatives
recensement électoral pour les prochaines élections
régionales et législatives
portant nomination des membres des
Commissions Electorales Locales Indépendantes
(CELI)
Commissions Electorales Locales Indépendantes
(CELI)
portant nomination de magistrats de droit commun
des juridictions militaires du Togo
des juridictions militaires du Togo