Affaire : Saisine de la << dynamique pour la majorité du peuple ( DMP) >> en vue de l'annulation du communiqué de presse du 03 Avril 2024 reportant la date des élections législatives et Régionale à une date ultérieure
Domaine du texte : Élections législatives et Régionale
Date de signature : Lundi, 15 avril 2024
Numéro JO : N°36 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 12