Fixant les attributions du ministère et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'accès universel aux soins
Domaine du texte : Couverture universelle aux soins
Date de signature : Jeudi, 11 avril 2024
Numéro JO : N°36 BIS
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2