complétant le tableau portant assimilation tariffaire de certains produits et marchandises ayant fait l'objet de l'annexe 2 de l'arrêté n°94 D du 21 février 1944
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 17 octobre 1944
Numéro JO : 510
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 517