modifiant l'arrêté N° 1042 DU 8 avril 1944 fixant les conditions de répartition des marchandises d'importation soumises au contrôle du comité du commerce extérieur.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 15 novembre 1944
Numéro JO : 513
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 584