promulguant au Togo le décret du 14 août 1944 qui, rendant à compler le décret du 2 mai 1939, portant règlement d'administration publique pour l'applicatio de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies stipule que, lespénalité applicables notamment aux infractions aux articles 23, 24 et30 seront celles prévues à l'article 31 de la loi du 11 juillet 1938 tel qu'il a été modifié par le décret-loi du 1er septembre 1939