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Autorisant la ratification de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens en mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978 par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signée à Banjul le 29 mai 1990
Tendant à suppléer à l'insuffisance numérique des magistrats de l'ordre judiciaire composant la cour d'assises
Relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques,
Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-5 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
Autorisant la ratification de la convention n°98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 32è session le 1er juillet 1949
autorisant la ratification des actes finals de la conférence de plenipotentiaires de l'union internationales des télécommunications adoptés à MINNEAPOLIS le 06 novembre 1998
Autorisant l'adhésion de la République togolaise à la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
Déterminant la rémunération et les avantages du président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et fixant les indemnités des autres membres,