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Portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise
Relative au régime des transports et aux dispositions générales communes applicables aux différents modes de transport.
Autorisant la ratification du traité relatif au projet du gazoduc de l'Afrique de l'Ouest entre la République du Bénin et la République du Ghana et la République fédérale du Nigéria et la République togolaise signé à Dakar le 31 janvier 2003.
Autorisant la ratification des amendements aux articles 5 et 6 de la constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC) adopté à Naïrobi en 1981
Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé
Autorisant la ratification de la convention internationale contre la prise d'otages adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 et signée à New York par le Togo le 8 juillet 1980
Déclarant le six septembre, jour férié, chômé et payé et portant additif à la loi n° 60-30 du 2 novembre 1960 réglementant le régime des fêtes légales,