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Lois

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Loi 80-003 26/09/1980

Autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies le 14 décembre 1973 à New York

Loi 95-018 23/11/1995

Modifiant la loi n° 90-17 du 5 novembre1990 portant réglementation bancaire

Loi 2013-002 21/01/2013

Portant statut général de la Fonction publique togolaise

Loi 81-004 30/03/1981

Déterminant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême

Loi 2012-018 17/12/2012

SUR LES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Loi 87-016 22/12/1987

Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États-membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979

Loi 00-016 01/09/2000

Portant statut spécial du personnel enseignant de l'enseignement supérieur

Loi 66-008 04/07/1966

Portant création d'une Loterie Nationale togolaise

Loi 00-013 21/08/2000

Portant organisation de la profession des journalistes et des techniciens de la communication en République Togolaise

Loi 61-037 23/11/1961

Portant institution d'un minimum d'imposition pour les Sociétés.

Loi 06-008 14/11/2006

Portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes