Autorisant la ratification du protocole relatif au financement et à l'administration d'une action commune entre les États membres de l'accord de Non Agression et d'assistance en matière de défense (ANAD), signé à Nouakchott, le 21 avril 1987

Abrogeant la loi n° 62-19 du 29 novembre 1962

Prévoyant certaines dispositions intéressant les ressources du budget 1962,

Autorisant la ratification du protocole de Guatémala du 8 mars 1971 et des protocoles additionnels n° 1, 2, 3, et 4 de Montreal du 25 septembre 1975 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955

Relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur