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Autorisant la ratification de l'accord d'adhésion de la République du Mali à l'union monétaire ouest africaine,signé à Dakar le 17 février 1984
Autorisant la ratification du protocole A/P1/7/96 relative aux conditions d'application du prélèvement communautaire.
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes adoptée à Genève, le 29 octobre 1971
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971
Autorisation le gouvernement à reprendre le budget général gestion 1994 par douzièmes provisoires
Portant maintien du Haut Conseil de la République dans sa Composition Actuelle.