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Portant modification de la loi n° 62-1 du 5 janvier 1962 (Loi de Finances pour l'exercice 1962),
modifiant et complétant la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la république togolaise
Autorisant la ratification de la convention de l'Union panafricaine des télécommunications (UPAT), signée à Kinshasa en janvier 1982
Portant aménagement des conditions de lutte contre la maladie du cacaoyer dénommée Swollen-Shoot
Loi rectificative n° 13 de la loi n° 96-015/PR relative à la loi de finances pour la gestion 1997.
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République togolaise et l'État d'Israël,