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Modifiant et complétant l'ordonnance n°79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration
portant dissolution du fonds de developpement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement milieu urbain Togo.
Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du financement du terroriste adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 9 décembre 1999
Autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté à New York le 20 Septembre 1996
relative au fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels
Réglementant la suspension et l'annulation des permis de conduire par les cours et tribunaux