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Autorisant la ratification de l'accord portant création du fonds commun pour les produits de base, adopté à Genève le 27 juin 1980
Autorisant la ratification de la convention portant création du centre multilatéral de formation en Aviation Civile de Mvengué (République Gabonaise), signée à Libreville, le 26 octobre 1978
Autorisant la ratification de l'accord portant création d'une commission mixte de coopération entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Brésil, signé à Brasilia, le 18 août 1988
Portant création d'un nouveau timbre spécial pour connaissement de 250 francs,
Autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adoptée à New York le 09 décembre 1994.
Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique et technique entre la République togolaise et la République italienne, signé à Rome le 22 mars 1969
instituant un régime obligatoire d'assurance maladie des agents publics et assimilés