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Portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine contagieuse
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier le traité d'amitié entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 décembre 1997
Portant autorisation de ratification de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Dakar le 29 juillet 1992
autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté le 15 novembre 2000 à New York
Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo
portant création du fonds national d'Appui au développement à la base (FADEB)