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Autorisant la ratification de la convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger, le 14 juillet 1999
Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo
portant création du fonds national d'Appui au développement à la base (FADEB)
Autorisant la ratification de la convention de la mise au point de la fabrication du stockage et l'emploi des armes chimiques
Modifiant la loi 63-7 du 17 juillet 1963 portant statut général des personnels militaires de l'Armée Nationale Togolaise,
Portant création des fonds régionaux interprofessionnels de développement agricole (FRIDA)
Visant à modifier l'article 6 de la loi organique en date du 2 février 1996 portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés