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Autorisant la ratification de l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation internationale du travail adopté par la conférence internationale du travail à sa 72ème session à Genève le 24 juin 1986
Portant modification du projet de Constitution ANNEXE à la Loi N° 92-004 du 20 juillet 1992 portant organisation du Référendum Constitutionnel.
Approuvant une convention et un contrat de prêt avec la République Fédérale d'Allemagne pour l'adduction d'eau de la ville de Sokodé
Autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Togo au Conseil de l'Entente
Portant création de l'ordre national des experts comptables et des comptable agréés au Togo
Relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo
Autorisant la ratification du protocole portant création d'une carte brune C.E.D.E.A.O, relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai 1982
autorisant la ractification des conventions N° 81 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail dans le commerce et l'industrie et N°129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptées à Geneve, respectivement le 11 juillet 1947 et le 25 juin 1969
Autorisant la ratification de l'accord portant création de l'organisation interafricaine du café (O.I.A.C), tel qu'amendé à Addis-Abéba le 30 décembre 1983
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin 1988