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Autorisant la ratification de la convention n°144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales de travail, adoptée à Genève par la conférence internationale du travail à sa 61è session le 21 juin 1976
autorisant la ratification de l'accord cadre de coopération économique commerciale techniques scientifiques culturelle et sociale antre le gouvernement de la république togolaise et le gouvernement de la république de CUBA signé à lomé , 31 juillet 2001
Autorisant la ratification de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,
Autorisant la ratification de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptés lors de la dix-huitième session ordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'OUA et signée par le Togo le 26 février 1982 à Addis-Abeba
Portant modification de certains articles de la loi n° 92-003/PM du 8 juillet 1992 portant code électoral.
Autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier le traité d'amitié entre la République togolaise et l'État d'Israël,
Autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 décembre 1997
Portant autorisation de ratification de la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Dakar le 29 juillet 1992