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Autorisant la ratification du protocole A/P2/12/01 relatif à la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) adopté à Dakar le 21 décembre 2001,
Autorisant la ratification du protocole additionnel modifiant l'article 2 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, C.E.D.E.A.O, signé à Freetown
Relative à la composition, à l'organisation et fonctionnement de la commission nationale des droits de l'Homme.
Autorisant le Président de la République togolaise à ratifier l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT),
Portant carte d'identité professionnelle des journalistes et techniciens de la communication
Autorisant la ratification du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international adopté le 28 juin 1990 par le conseil des Gouverneurs
Modifiant la loi n° 2005 012 DU 14 décembre 2005 portant protection des personnes en matière de VIH/ SIDA
Portant organisation de la profession bancaire et des activités s'y rattachant et réglementation du crédit
autorisant l'adhésion du Togo au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté le 31 mai 2001 à New York