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Autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE), adopté à New York le 20 Septembre 1996
relative au fonds national d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels
Réglementant la suspension et l'annulation des permis de conduire par les cours et tribunaux
autorisant l'adhésion du Togo à la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée à Paris le 14 décembre 1960 et du protocole additionnel instituant une commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher des solutions aux différends qui naîtraient entre Etats parties concernant la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopté à Paris le 10 décembre 1962
Autorisant la ratification de la convention d'assistance et de coopération en matière de sécurité entre les États de Conseil de l'Entente.
Portant modification du tarif des droits d'entrée applicables à certaines marchandises d'importation,
Autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté Économique Africaine Relatif au Parlement Panafricain adopté le 2 mars 2001 à Syrte en Libye