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Autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, sigée à OTTAWA (Canada), le 04 décembre 1997.
Autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003 à New York.
Autorisant la ratification de l'accord culturel entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985
Autorisant la ratification de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charges, adoptée à Londres, le 5 avril 1966 par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification du Protocole portant amendement de l'article 26 de la convention de l'Organisation de l'Aviation Civile internationale (OACI), signé à Montréal, le 6 octobre 1989
Portant composition organisation et fonctionnement du conseil économique et social.
Relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la république togolaise
Autorisant la ratification du protocole relatif à la création du conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine adopté à Durban le 9 juillet 2002.